Un comité national de sélection est instauré pour procéder à l'analyse de dossiers reçus et à la sélection des projets éligibles à l'habilitation. Ce comité d'un représentant de chaque administration suivante : le SGMCAS, la DGS, la DGOS, la DSS, la CNAM-TS et la DGCS. Il a vocation à rendre un avis sur les dossiers remis par les associations et à proposer une liste d'associations à habiliter à la ministre chargée de la santé. Le comité s'est réuni à deux reprises, les 18 mai et 12 juin 2017 Les prérogatives attribuées à la nouvelle UNAASS sont nombreuses. En effet, elle pourra rendre des avis aux pouvoirs publics et faire des propositions sur les questions relatives au fonctionnement du système de santé. Elle définira la stratégie d'animation du réseau national des associations agréées du système de santé et dans ce cadre contribuera aux actions de formation, notamment la formation de base. En outre, elle aura la possibilité de faire des propositions de représentants d'usagers auprès de conseils, d'assemblées et d'organismes de santé publique et de mettre en œuvre une action de groupe Afin d'animer pleinement la démocratie sanitaire en région, des délégations territoriales de l'UNAASS (unions régionales) sont progressivement créées. 12 CISS régionaux ont prévu de rejoindre le mouvement national au 1er juillet 2017 Les unions régionales inscriront leurs actions dans le cadre du projet stratégique de l'UNAASS Il faut cependant préciser que l'UNAASS ne détient pas l'exclusivité de la représentation des usagers dans le système de santé III. – LA MISE EN PLACE D'UN NOUVEAU FONDS NATIONAL | 